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Fluides frigorigènes à bas de CFC, HCFC et HFC: un contexte national
La France s’est dotée, par le décret n°92-1271 du 7 décembre 1992, d’un dispositif réglementaire pour encadrer les utilisations de certains fluides frigorigènes dans des équipements frigorifiques et climatiques. Ce décret imposait notamment l’inscription en préfecture de tous les opérateurs qui procèdent à la mise en place ou aux opérations d’entretien d’équipement contenant des fluides frigorigènes. Ce dispositif n’est plus en vigueur à ce jour ; il est remplacé par un dispositif d’attestation de capacité défini aux articles R. 543-99 à R. 543-105 du code de l’environnement.
Cette attestation de capacité est délivrée pour cinq ans par des organismes agréés par le ministre en charge de l’environnement et celui en charge de l’industrie.
Cinq arrêtés d’application sont prévus par le code de l’environnement et ont été publiés.
Conformément au deuxième alinéa de l’article R. 543-99 du code de l’environnement, l’attestation de capacité est délivrée après vérification par l’organisme agréé que l’opérateur possède les outillages appropriés et qu’il remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l’article R. 543-106. Les caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d’activités et des types d’équipements sont détaillées à l’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.
L’article R. 543-106 du code de l’environnement prévoit qu’un opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque chacune des personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations de mise en service, entretien et réparation d’équipements (dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes), contrôle de l’étanchéité et démantèlement des équipements, récupération et charge des fluides frigorigènes ainsi que toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes est titulaire :
a)Soit d’une attestation d’aptitude correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
b)Soit d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnelle ou d’une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés ;
c)Soit d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de compétence ou d’une attestation de niveau équivalant aux attestations, titres, diplômes ou certificats visés au a ou au b, délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne et correspondant aux types d’activités exercées et aux types d’équipements utilisés.
Le ministère en charge de l’environnement a publié un avis au Journal officiel du 12 septembre 2008 précisant les conditions de capacité professionnelle exigées, modifié par l’avis au JO du 27 janvier 2009.
